Pourquoi renouveler votre carte professionnelle ?

La carte professionnelle est indispensable pour exercer les activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété. Délivrée pour une durée de trois ans, elle doit être renouvelée avant son expiration pour garantir la continuité de votre activité dans le respect des exigences légales définies par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et ses décrets d’application.

Quand renouveler sa carte professionnelle ?

La demande de renouvellement doit être effectuée dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte.  En cas de retard ou d’oubli, vous vous exposez à une interdiction temporaire d’exercer et devrez déposer une nouvelle demande initiale, plus longue et contraignante.

Conditions à remplir pour le renouvellement

Pour que votre demande soit acceptée, vous devez :

• Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité.
• Fournir une garantie financière, si vous détenez des fonds, effets ou valeurs.
• Avoir effectué une formation continue obligatoire de :
• 14 heures par an ou
• 42 heures sur 3 ans, incluant 2 heures sur la déontologie et, le cas échéant, 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement (obligatoire depuis la loi Égalité et Citoyenneté de 2017).
• Être à jour de vos cotisations à la CCI et des obligations administratives.

 

Pièces justificatives à fournir

Le dossier de renouvellement doit inclure :

• Formulaire CERFA n°15312*03 dûment complété et signé. Télécharger ici
• Copie recto-verso de votre pièce d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour).
• Copie de la carte professionnelle actuelle.
• Justificatif de formation continue : 42 heures sur les 3 dernières années, incluant au moins 2 heures sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement.
• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, mentionnant les activités exercées.
• Attestation de garantie financière si vous détenez des fonds pour le compte de clients.
• Extrait Kbis de moins de 1 mois pour les personnes morales, mentionnant les activités exercées.
• Statuts à jour de la société, certifiés conformes.
• Liste des associés détenant au moins 25 % des parts, avec copie de leur pièce d’identité

Coût du renouvellement

Le tarif réglementaire pour le renouvellement de la carte professionnelle peut varier, en fonction des CCI, entre 120 et 160€.  Ce montant est à régler à la CCI compétente lors du dépôt de votre dossier.​

🕒 Attention : En cas de dépôt hors délai, vous perdez votre droit d’exercer et devrez faire une nouvelle demande initiale, plus longue et plus coûteuse.

Comment déposer votre demande ?

Le dépôt peut se faire :

• En ligne via le service CCI Formalités (www.cci.fr)
• Ou directement auprès de votre CCI territoriale (en présentiel ou par courrier recommandé)

 Veillez à anticiper vos démarches : certains CCI traitent les dossiers sous plusieurs semaines.

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🔗 Liens utiles

• Formulaire CERFA n°15312*03
• Liste des pièces justificatives pour le renouvellement
• Étapes à suivre pour le renouvellement
• Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue

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