CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS MKA – Formation-Immobilier-France.com
Dernière mise à jour : 17.09.2025
1. Définitions
Site : plateforme en ligne exploitée par la SAS MKA et accessible à l’URL www.formation-immobilier-france.com, proposant des formations professionnelles dans le domaine de l’immobilier.
Client ou Apprenant : toute personne physique ou morale s’inscrivant et accédant aux formations proposées sur le Site.
Formation : ensemble des modules, supports pédagogiques, vidéos, tests et ressources en ligne mis à disposition du Client par la SAS MKA.
Prestations : services de formation, accompagnement pédagogique, assistance technique, fourniture de supports, attestations, et tout service fourni dans le cadre de l’offre de formation de la SAS MKA.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la SAS MKA propose et vend ses formations en ligne, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute souscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
3. Inscription et accès aux formations
3.1 Processus d’inscription
L’inscription aux formations s’effectue en ligne sur le Site. Le Client doit fournir des informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès.
3.2 Modalités d’accès
L’accès aux formations est strictement personnel, non cessible et non transférable. Tout partage de compte entraînera une suspension immédiate sans remboursement. L’accès peut se faire à tout moment et sans restriction sur l’espace e-learning de l’apprenant.
3.3 Activation
L’accès à la plateforme est ouvert dès validation du paiement, sauf mention contraire sur la page de commande. La durée d’accès aux contenus est de 6 mois à compter de la date d’activation.
3.4 Contrat de formation et signature électronique
Conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu entre l’organisme de formation et le Client, à titre individuel et à ses frais.
Ce contrat est validé et signé électroniquement sur la plateforme après le paiement et avant tout démarrage de la formation. La signature est obligatoire pour accéder aux contenus.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le Site. La SAS MKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
4.2 Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée. La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client peut bénéficier du droit de rétractation tant qu’aucun contenu de formation n’a été consommé. En conséquence, aucune retenue ne s’applique avant consommation, et le paiement intégral peut être exigé dès validation si l’accès immédiat a été demandé par le Client.
4.3 Facturation
Une facture est émise automatiquement après achat et envoyée par email au Client ou téléchargeable dans son espace personnel.
5. Droit de rétractation
5.1 Délai légal
Le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
5.2 Limites
Ce droit ne peut plus être exercé dès lors que le contenu de la formation a été partiellement ou totalement consommé avec l’accord du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
5.3 Modalités d’exercice
Toute demande de rétractation doit être adressée par email à contact@formation-immobilier-france.com dans les délais légaux.
5.4 Renonciation partielle au droit de rétractation
En validant sa commande, le Client reconnaît demander l’exécution immédiate de la formation. Il conserve néanmoins son droit de rétractation tant qu’aucun contenu de formation n’a été consommé. À compter de la première connexion ou de l’ouverture d’un module pédagogique, le droit de rétractation est réputé levé.
6. Déroulement pédagogique – FOAD
Les formations sont dispensées en Formation Ouverte et/ou À Distance (FOAD). À ce titre, l’organisme s’engage à :
- Fournir un accès personnalisé et sécurisé,
- Assurer une assistance technique et pédagogique pendant toute la durée du parcours,
- Délivrer un programme structuré détaillant les activités pédagogiques et leur durée estimée,
- Proposer des évaluations jalonnant la formation, dont une évaluation finale,
- Garantir la traçabilité des connexions et du temps de suivi.
Le respect de ces engagements permet de garantir la validité légale des actions de formation conformément à l’article D6313-3-1 du Code du travail.
7. Attestation de fin de formation
Une attestation de formation professionnelle est délivrée uniquement sous réserve :
- D’un temps de connexion effectif de 14 heures minimum,
- De la réalisation complète des évaluations prévues,
- De la validation pédagogique du parcours.
Aucune attestation ne sera délivrée en cas de non-respect de ces conditions.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports, vidéos, textes, et documents fournis dans le cadre des formations sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de la SAS MKA. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679). Le détail de notre politique de confidentialité est disponible sur : formation-immobilier-france.com/rgpd.
10. Responsabilité
La SAS MKA s’engage à fournir un contenu conforme au descriptif. Elle ne peut toutefois garantir la réussite à un examen ou l’obtention d’un emploi.
11. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Montpellier.
Pour toute question :
📧 contact@formation-immobilier-france.com
📞 +33 6 64 57 25 97